mercredi 14 mars 2007

propositions 58 et 59

58- Protéger les citoyens :
- Assurer la présence d’un avocat dès la première heure de garde à vue.
- Encadrer strictement le recours à la détention provisoire dont la France use beaucoup plus
largement que les autres pays européens, en imposant notamment des délais butoirs.
- Renforcer les alternatives à la prison préventive.
- Assurer dans les prisons des conditions qui permettent la réinsertion du détenu.
- Créer un organe indépendant de contrôle des prisons.

59- Rendre la justice impartiale et efficace :
- Modifier la composition du Conseil supérieur de la magistrature pour garantir son pluralisme
et l’équilibre entre magistrats et non magistrats.
- Recomposer l’organisation judiciaire en fonction des besoins et de la démographie de la
population.
- Réformer la justice du travail après consultation des acteurs concernés.
- Mettre en place la possibilité de conduire des « actions de groupe ».

Aucun commentaire: