mercredi 21 mars 2007

propositions 71 et 72

71- Revaloriser le rôle du Parlement : le Premier ministre sollicitera dès sa nomination la
confiance du Parlement, le vote bloqué et le 49-3 seront supprimés pour les lois ordinaires.
La présidence des Commission des finances sera confiée à un membre de l’opposition.

72- Supprimer le droit de veto du Sénat en matière constitutionnelle.

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