Les Sages censurent partiellement le projet de loi Dati sur la rétention de sûreté
LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 21.02.08 | 19h44 • Mis à jour le 22.02.08 | 07h56
e Conseil constitutionnel a censuré partiellement, jeudi 21 février, le projet de loi Dati sur la rétention de sûreté, qui prévoit la création de centres d'enfermement à vie pour les criminels dangereux, en encadrant fortement son application immédiate.
Les Sages ont rejeté la plupart des griefs généraux de l'opposition socialiste, qui estimait que ce texte contrevenait aux droits fondamentaux et instaurait une peine illégale. Ils ont en revanche fortement limité la possiblité d'appliquer cette mesure à des criminels déjà condamnés avant la promulgation de la loi. Ces criminels ne pourront être enfermés dans les centres spéciaux que s'ils violent les obligations auxquelles il sont soumis à leur sortie de prison, comme le port du bracelet électronique.
Le président Nicolas Sarkozy avait demandé à la ministre de la justice, Rachida Dati, de mettre au point ce dispositif à la suite de plusieurs faits divers impliquant des récidivistes qui venaient d'achever une peine de prison.Les parlementaires socialistes, appuyés par les deux syndicats de magistrats, des organisations professionnelles d'avocats et des dizaines d'associations de défense des droits de l'homme et de partis de gauche, avaient saisi le Conseil constitutionnel.
Le projet prévoit que certains criminels condamnés à des peines de plus de quinze ans de réclusion puissent, après leur sortie de prison, être placés en rétention pour une période d'un an renouvelable indéfiniment, sur décision de justice, après avis d'un collège d'experts sur leur dangerosité. Les opposants au texte estiment que cela viole un principe fondamental, selon lequel on ne peut être détenu que pour les faits qu'on a commis et non pour ceux qu'on risquerait de commettre.
petit rappel des faits:
